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Résidence principale : Fin du crédit d’impôts pour vos intérêts d’emprunt


La loi de finances pour 2011 a supprimé ce dispositif à compter du 01/01/11.
Cet avantage est supprime pour les opérations pour lesquelles l’offre de prêt est émise
à compter du 01/01/11 ou pour lesquelles l’offre ou toutes les offres de prêt sont émises avant cette date, lorsque l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture de chantier intervient après le 30/09/10.

 
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Elite Finance Conseil Historique

La date d’entrée en vigueur de la mesure concerne les personnes ayant signé chez le notaire l’achat de leur résidence principale* après le 6 mai 2007, ou celles dont le chantier de construction a débuté après cette date (la déclaration d’ouverture de chantier faisant foi).

*Il faut que le logement constitue le centre de vos intérêts matériels et professionnels », précise l’administration fiscale.

Elite Finance Conseil L’avantage fiscal

Il consiste en un crédit d’impôt. Vous pourrez en bénéficier pendant les 5 premières années de remboursement de l’emprunt contracté.

Si vous avez acheté une maison en 2007, vous bénéficiez du crédit d’impôt en 2008 mais aussi en 2009, 2010, 2011 et 2012. A condition de ne pas la revendre.

La première année, ce crédit d’impôt est égal à 40% du montant total des intérêts payés. Les années suivantes, ce taux passe à 20%. Les intérêts sont pris en compte dans la limite de 3.750 EUR pour une personne seule et de 7.500 EUR pour un couple marié ou pacsé. Chaque personne à charge au sein du foyer fiscal augmente ce plafond de 500EUR. Ces plafonds sont doublés lorsqu’un membre du foyer fiscal est handicapé.

Sous réserve que son emprunt soit assez important, un couple avec 3 enfants bénéficie ainsi au titre de sa première année de remboursement d’un crédit d’impôt de : 40% x (7.500 EUR + (3 x 500 EUR) soit 3.600 €.

L’administration fiscale se charge d’appliquer le taux de 40 ou de 20%, il vous suffit juste d’indiquer les montants des intérêts d’emprunt acquittés en case UH de la déclaration 2042. Vous les trouverez dans l’échéancier fourni par votre banque lors de la signature du contrat de prêt.

Les crédits d’impôts son cumulables. Ainsi si vous achetez des équipements « développement durable » pour votre résidence principale, vous pourrez cumuler vos différents crédits d’impôts.


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