|
A compter du 1/1/11, les redevables de l’ISF peuvent également bénéficier d’une réduction de leur impôt égale à 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP), réduction plafonnée à 18 000 euros. Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation de l’ensemble des droits ou frais d’entrée.
Dans le cas ou le montant de la réduction d’ISF excède celui de l’impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l’impôt du au titre des années suivantes.
Cumuls et non-cumuls
La loi de finances pour 2008 autorise le cumul de la réduction d’ISF avec le régime des biens professionnels, ce qui permet aux dirigeants d’investir dans leur propre entreprise. Il ne peut y avoir cumul entre la réduction d’ISF et les réductions d’impôt sur le revenu prévues en faveur des souscriptions au capital de PME ou des souscriptions de parts de FIP et FCPI.
Dons à certains organismes
Les contribuables peuvent imputer 75% du montant des dons effectués sur le montant de leur ISF, dans la limite de 45 000 euros, les dons doivent obligatoirement procéder à l’intention libérale. Les organismes bénéficiaires sont énumérés par la loi.
Obligations
Pour éviter les abus, le gouvernement a fait adopter un sous-amendement visant à obliger les contribuables à conserver les titres ou actions pendant une durée d’au moins cinq ans. De plus, la loi de finances 2011 stipule que le remboursement d’apports aux souscripteurs avant le 31 Décembre de la dixième année entraine la remise en cause de la réduction d’impôt, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. Dons a certains organismes
|