Nous souhaitons attirer votre attention sur un point fondamental concernant l’exercice de notre activité. Les professionnels de la gestion de patrimoine se doivent d’être détenteurs de différentes cartes professionnelles et agréments afin d’être en parfaite conformité avec la loi, et par la même pouvoir bénéficier des assurances nécessaires à la pratique de notre métier (RCP / Garantie financière).

Et pourtant … il y a fort à parier que des milliers d’intermédiaires qui vendent des produits défiscalisés ou des produits d’assurances pour le compte de tiers ne détiennent pas de carte professionnelle ni même d’autorisation délivrée par la Préfecture. Si tel est le cas, ils risquent très sérieusement le renvoi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession de Conseiller en Investissements Financiers.

Nous vous communiquons toutes nos autorisations et agréments qui nous sont actuellement délivrées.



  Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance

Le Registre des Intermédiaires en Assurance dénombre les personnes (ou personnes morales) autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance en France. Son inscription est obligatoire, ce qui permet d’éviter les fraudes aux assuré(e)s. Pour effectuer des opérations d’assurance, il faut remplir des conditions qui sont vérifiées annuellement par l'ORIAS préalablement à l'immatriculation de l'intermédiaire.

N° ORIAS : 09051521.
N° RCP : RCIP0074 / Compagnie d’assurance : C.G.P.A.
N° Garantie financière : GFIP0074 / Compagnie d’assurance : C.G.P.A.

  ANACOFI Conseiller en Investissements Financiers

Conseiller en Investissements Financiers est un statut créé en France par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 pour les personnes qualifiées qui exercent une activité de conseil sur les domaines définis par l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier (réalisation d'opérations de banque sur instruments financiers (article L. 211-1) ; réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes (articles L. 311-1 et L. 311-2) ; la fourniture de services d'investissement ou de services connexes (articles L. 321-1 et L.321-2) ; la réalisation d'opérations sur biens divers, article L. 550-1).

N° CIF : E001855.
N° RCP : RCIP0074 / Compagnie d’assurance : C.G.P.A.
N° Garantie financière : GFIP0074 / Compagnie d’assurance : C.G.P.A.

  Carte de Transaction Immobilière

Les professionnels de la vente de support immobiliers doivent être détenteurs de la carte de Transaction Immobilière délivrée par la Préfecture du lieu d’exercice, même s’ils exercent cette activité de manière accessoire. Autrement dit, les gestionnaires de patrimoine se doivent, eux-aussi, d’être en conformité avec la loi.
L’article 1 de la Loi Hoguet du 2 Janvier 1970 vise « les personnes qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’immobilier. »

N° de Carte Professionnelle : 069230137.
N° RCP : 86.181.229 / Compagnie d’assurance : GAN.
N° Garantie financière : 186559 / Compagnie d’assurance : GROUPAMA.

  Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

La CNIL a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004. La CNIL est composée de 17 commissaires venant d’horizons divers. Son président est élu parmi ses membres. La mission essentielle de la CNIL est de protéger la vie privée et les libertés dans un monde interconnecté. La CNIL plaide pour l'inscription de la protection des données dans la constitution, au titre des droits fondamentaux des citoyens.

Autorisation CNIL N°: 1394502.

  Fédération Nationale du Patrimoine et de l’Investissement

Ce site est dédié à l’ensemble de nos adhérents ainsi qu’à leurs clients. Il vous permettra notamment de trouver des réponses à vos questions concernant la règlementation qui s’impose à notre métier, ainsi que la règlementation attachée à chaque produit de patrimoine. Adhérents ou non adhérents, professionnels de la gestion de patrimoine, des métiers de la défiscalisation et de l’immobilier, nous souhaitons à tous que ce site devienne une référence et un gage de notre professionnalisme et de notre sérieux.

N° d’adhérent : 92- AJ003567