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La loi Borloo


 Loi de Finance 2009

Ce dispositif est supprimé pour les investissements réalisés après 2009.



 
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Borloo

La loi d’Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 a modifié l’ancien dispositif Robien. Le dispositif Borloo concerne tous les contribuables ayant fait l’acquisition d’un bien immobilier à partir du 1er Janvier 20006.


Elite Finance Conseil Le principe :


Acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement.
Elle permet d’amortir 65% du montant d’un bien sur 15 ans :

  • 6% par an pendant 7 ans
  • 4% par an pendant 2 ans
  • Soit 50 % en 9 ans.

+ Prorogation de 6 ans

  • 2,5% pendant 3 ans
  • 2,5% pendant 3 ans
  • Soit 65 % en 15 ans.


Elite Finance Conseil Nature des avantages fiscaux :

  • Déduction de 65% de la valeur du bien sur 15 ans
  • Déduction de 100% des intérêts d'emprunt
  • Déduction des frais et charges liés à l’opération
  • Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts fonciers

Elite Finance Conseil Conditions à respecter :

  • La location du bien pendant minimum 9 ans,
  • Plafond du déficit foncier de 10 700 € par an,
  • Respecter la limite de plafonds des ressources des locataires,
  • Location ascendant/descendant autorisée sous deux conditions :
    • Qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal du bailleur,
    • Après une première période de location de 3 ans à un tiers,
  • Plafonds de loyers suivant la zone d’implantation (définie par l’administration fiscale).


Elite Finance Conseil Zones géographiques et plafonds de loyers :

Zones géographiques
Plafonds
de loyers
Elite Finance Conseil Zone A
Agglomération parisienne, Côte d’Azur,
Genevois français.
17,32 €
Elite Finance Conseil Zone B1
Agglomérations de plus de 250 000 habitants,
Grande couronne autour de Paris, pourtour
de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères,
Outre-mer, Corse et Îles.
12,04 €
Elite Finance Conseil Zone B2
Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants,
Communes chères en zones littorales ou frontalières,
Pourtour de l’Île-de-France.
9,85 €
Elite Finance Conseil Zone C
Autres localisations.
7,22 €


Elite Finance Conseil Plafonds des ressources :

Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Elite Finance Conseil Personne seule

43 753

32 499

29 791

29 590

Elite Finance Conseil Couple

65 389

47 725

43 749

39 771

Elite Finance Conseil Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78602

57 135

52 374

47 612

Elite Finance Conseil Personne seule ou en couple ayant deux personnes à charge

94 153

69 146

63 384

57 622

Elite Finance Conseil Personne seule ou en couple ayant trois personnes à charge

111 459

81 156

74 394

67 630

Elite Finance Conseil Personne seule ou en couple ayant quatre personnes à charge

125 421

91 544

83 916

76 287

Elite Finance Conseil Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+13 979

+10 398

+9 531

+8 664



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