 Le principe :
Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Nature des avantages fiscaux :
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Le taux de la réduction d’impôt est de :
- 9% pour les logements acquis ou construits en 2012
Toutefois lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf aux normes BBC (Batiment Basse Consommation), le taux de la réduction d’impôt est majoré de 9 %, soit :
- 13% pour les logements acquis ou construits en 2012
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque le logement est loué dans les conditions relevant du dispositif Scellier Intermédiaire : respect des plafonds de loyer et ressources du locataire (qui ne peut être un ascendant ou descendant du contribuable), un abattement de 30 % peut être pratiqué sur les revenus bruts. De plus, si le logement reste loué à l'issue des neufs ans dans les mêmes conditions, le contribuable continue à bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle égale à 1,33% du prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires soit 4% par période triennale.
Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Obligations à respecter :
L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’ impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.
Zone géographiques et plafonds de loyers :
Zones géographiques | Plafonds de loyers
| Pour bénéficier des 30%
| Zone A bis | Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français | 21,70 € | 17,36 € | Zone A | Agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Grande couronne autour de Paris,
pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer,
Corse et Îles. | 16,10 € | 12,88 € | Zone B1 | Agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Grande couronne autour de Paris,
pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer,
Corse et Îles. | 13 € | 10,40 € | Zone B2 | Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants,
Communes chères en zones littorales ou frontalières
Pourtour de l’Île-de-France | 10,60 € | 8,48 € |
Plafonds des ressources :Composition du foyer locataire | Zone A bis / A
(en €) | Zone B1
(en €) | Zone B2
(en €) | Personne seule | 44 793
| 33 272
| 30 500
| Couple | 66 943
| 48 860 | 44 789
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 80 471
| 58 493
| 53 619
| Personne seule ou en couple ayant deux personnes à charge | 96 391
| 70 790
| 64 891
| Personne seule ou en couple ayant trois personnes à charge | 114 109
| 83 085
| 76 163
| Personne seule ou en couple ayant quatre personnes à charge | 128 402
| 93 720
| 85 911
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +14 312
| +10 646
| +9 738
|
| 
