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Girardin IS


Cliquez sur ce lien afin d’obtenir l'ensemble du texte officiel du Code General des Impôts : Art. 217 undecies.

 
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Elite Finance Conseil L'essentiel du dispositif Girardin Impôt sur les Sociétés :

  • La société achète directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire.
  • La loi Girardin du 21 Juillet 2003 (Art.217 undecies) prévoit que le montant total de l'investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.
Loi Girardin IS


Elite Finance Conseil Les avantages d'une défiscalisation Girardin IS :

  • Suppression de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable de l'entreprise.
  • Report du déficit éventuel sur les années suivantes.
  • Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : " CARRY BACK " pour faire naitre une créance sur le TRÉSOR
  • Distribution aux associes d'environ 30% de dividendes en plus.


Elite Finance Conseil Les contribuables concernés par la loi Girardin IS :

  • Les entreprises soumises à l'impôt sur les Sociétés (IS)


Elite Finance Conseil Exemple :

En 2011, votre société a réalisé un résultat imposable de 200 000 €, son IS se monte à environ 66 000 €. Vous investissez sur un support fiscal basé en Outre Mer pour un montant de 300 000 € :

  • Déduction fiscale 2011 : 300 000 €
  • Résultat imposable après déduction : 0 €
  • IS après déduction : 0 €
  • Report de déduction pour l'année suivante : 100 000 €
La totalité de l'impôt de votre société a été absorbé l'année d'acquisition et vous bénéficiez d'un déficit reportable sur les années suivantes.




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