Cette aide en faveur de l’investissement outremer est valable dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le régime fiscal : celui des revenus fonciers (déclaration 2 044). Une autre déclaration est à remplir, la 2 042IOM qui demande d’indiquer le montant de la réduction d’impôt.


Les avantages fiscaux pour l’investisseur :

La loi de Finance pour 2011 applique le coefficient multiplicateur de 0,9 aux taux de l'année précédente, soit :

• Avantage 1 :

La réduction d’impôt varie selon le type de location :

• Outre-mer locatif secteur libre (Fin du régime le 31/12/2011)
  • Avantage fiscal : Réduction de 40 % jusqu'au 31/12/2010, 30% du 01/01/2011 au 31/12/2011
  • Conditions : Location nue à usage de résidence principale durant 5 ans.
  • Economie d’impôt maximale ou plafond : Pas de plafond pour le nombre d’investissement ni le montant de l’investissement.
  
  
• Outre-mer locatif secteur intermédiaire (Fin du régime le 31/12/2012)
  • Avantage fiscal : Réduction de 50 % jusqu'au 31/12/2010, 40% du 01/01/2011 au 31/12/2011 et 26% du 01/01/2012 au 31/12/2012
  • Conditions : Location nue à usage de résidence principale durant 6 ans, loyers et ressources des locataires plafonnés.
  • Economie d’impôt maximale ou plafond : Pas de plafond pour le nombre d’investissement ni le montant de l’investissement.
  
  
• Outre-mer Résidence Principale (Régime supprimé pour toute acquisition à partir du 01/01/2012)
  • Avantage fiscal : Réduction de 22 % de l'investissement sur 10 ans pour toute acquisition avant le 31/12/2011.
    
  • Conditions : Investissement sur 10 ans.
    
  
  

Les taux de réduction peuvent être majorés de :

• 8 % lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS)
• 3 % en cas d’équipements utilisant des sources d’énergies renouvelables.

Le montant de la réduction est réparti sur 5 ans. La réduction s’applique sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.

• Avantage 2 :

L’investisseur bénéficie du régime d’imputation des déficits fonciers après la période d’étalement de la réduction : il pourra déduire de ses revenus fonciers les dépenses d’entretien, les frais de gestion, les primes d’assurances, la taxe foncière ainsi que les intérêts d’emprunt.

• Avantage 3 :

Il n’existe aucune limite quant au nombre et au montant des investissements que le contribuable peut réaliser.

Une réduction d’impôt plafonnée :

La loi a défini un montant ouvrant droit à défiscalisation, donc on ne peut pas calculer la réduction d’impôt en utilisant le prix du logement sans tenir compte de la base défiscalisable.
La base déficalisable est égale au prix d’acquisition du logement plafonné à 2 438€ TTC (2 247 € HT avec TVA 8.5 %) par mètre carré du surface habitable (il est admis les varangues = terrasses couvertes dans la limite de 14m² comme surface ouvrant à défiscalisation).

Exemple :
Un logement de 100 m² (dont 14 m² de varangues) acquis 300 000 €, la base défiscalisable est de 100 x 2 438 €. Le montant ouvrant droit à la défiscalisation est égal à 243 800 €.

243 800 x 26% = 63 338 € de réduction d'impôt sur 5 ans, soit 12 677 € d'économie d'impôt par an.


Incompatibilités :

Pendant la période de réduction d’impôt (5 ans), l’investisseur ne pourra imputer sur son RBG les déficits fonciers provenant du logement qui ouvrent droit à la réduction d’impôt.


Obligations à respecter :

Le propriétaire doit s’engager à louer nu un bien à usage de résidence principale pour le locataire pendant une durée de 5 ou 6 ans selon le type de location. La location doit être effective dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux, si ce n’est pas le cas, l’investisseur peut perdre sa défiscalisation.

	Programme agréé par la F.N.I.P.A.
		N° de Carte Professionnelle : 069230137