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La notion de « location meublée »
Une location est considérée comme meublée lorsque les locaux sont loués avec des objets et du mobilier qui permettent au locataire d’emménager dans les lieux avec ses seuls effets personnels. Le logement doit ainsi contenir un nombre suffisant de mobilier sans que le locataire ait à en rajouter. Quelques exemples de logements concernés par la location meublée : les chambres étudiantes meublées, les locations saisonnières, les chambres d’hôtes, les résidences de tourisme…
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 Conditions à respecter
Propriétaires bailleurs de biens loués meublés ...
• non inscrits au RCS
ou
• dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 €
et
• sont inférieures à 100% du foyer fiscal. |
Dispositif
Les déficits d’exploitation sont uniquement déductibles des revenus de même nature. Régime d'imposition des BIC.
Avantage fiscal
Le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 11 % du prix de revient H.T. du bien dans la limite de 300 000 € H.T et elle est répartie sur 9 année à raison de 1/9ème par an.
Récupération de la T.V.A. (reversée par l'administration fiscale)
Les charges déductibles susceptibles de créer un déficit imputable sont l’ensemble des charges locatives de tout propriétaire, y compris charges de propriété ou de copropriété. S’y ajoutent les charges financières liées à l’acquisition, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt et primes d’assurance liées à l’emprunt, et les éventuels frais d’étude et de recherche.
Les dépenses d’entretien et de réparation sont également prises en compte dans la mesure où elles ont pour objet de permettre aux occupants l’usage normal de l’immeuble, sans toutefois en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. Si la réduction d'impôt excède l'impôt du, il ne peut y avoir remboursement ou report.
Impôts locaux
Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, exception faite des deux premières années s’ils investissent dans le neuf.
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