 Conditions à respecter
Propriétaires bailleurs de biens loués meublés ...
• inscrits au RCS
• dont les recettes locatives annuelles sont supérieures à 23 000 €
• et sont supérieures à 100% des revenus globaux.
Dispositif
A la différence de la location meublée non professionnelle (LMNP) où les revenus tirés de la location ne sont déductibles que des revenus de même nature, dans le cadre de la location meublée professionnelle (LMP), les déficits occasionnés par cette activité sont imputables sur les revenus globaux.
Obligations à respecter
Tenue d'une comptabilité spécifique
Etre loueur en meublé professionnel implique la tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.
Avantage fiscal
L’un des avantages fiscaux les plus attractifs du statut de LMP est la faculté de pouvoir imputer les déficits d’exploitation sur le revenu global de la première année, à condition d’opter pour le régime du réel ou du réel simplifié.
Les charges déductibles susceptibles de créer un déficit imputable sont l’ensemble des charges locatives de tout propriétaire, y compris charges de propriété ou de copropriété. S’y ajoutent les charges financières liées à l’acquisition, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt et primes d’assurance liés à l’emprunt, et les éventuels frais d’étude et de recherche.
Il en est de même des charges découlant du statut de LMP, telles que les cotisations vieillesse et d’allocation familiale.
Les dépenses d’entretien et de réparation sont également prises en compte dans la mesure où elles ont pour objet de permettre aux occupants l’usage normal de l’immeuble, sans toutefois en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.
Attention, si ces dépenses incombaient logiquement au locataire mais qu'elles sont prises, pour diverses raisons, en charge par le propriétaire, elles ne sont alors imputables que sur les seuls revenus fonciers.
Récupération de la TVA.
Ce dispositif peut permettre de
bénéficier de revenus non fiscalisés pendant les 8 à 10 ans qui suivent
la fin du remboursement des emprunts.
Calcul de l'amortissement
Les biens liés à la location peuvent être amortis sur le mode linéaire (vingt ou vingt-cinq ans pour le logement, cinq ans environ pour le mobilier).
Toutefois, depuis 1996, l’amortissement ne peut être pris en compte que dans la mesure où, ajouté aux autres charges déductibles, il annule les revenus imposables. Il ne peut donc pas, par lui-même, créer de déficit reportable.
Dans ce cas, le supplément d’amortissement possible mais non retenu est reporté sur les revenus de même nature des cinq années suivantes avec les mêmes restrictions.
Impôts locaux
Le loueur meublé professionnel est soumis au régime des BIC. Il est assujetti à la taxe foncière, exception faite des deux premières années s’il investit dans le neuf. Par ailleurs, il est assujetti à la taxe professionnelle.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Le loueur en meublé professionnel n'est pas taxable à l'ISF sur la valeur des immeubles exploités. Ce dispositif s'applique aux seuls locaux d'habitation loués en meublés détenus en direct par le contribuable.
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