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Contribuables concernés
Particuliers imposés à la tranche maximale.
Type d'avantage fiscal
Réduction d'impôt
Conditions à respecter
Très strictes (voir ci-après).
Précisions complémentaires
Aucun conventionnement de loyer.
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ATTENTION : Pour bénéficier de la loi Malraux, vous devez impérativement être à l'initiative des travaux. Si le fisc admet que vous puissiez confier par mandat tout ou partie des démarches et prestations de direction et surveillance des travaux, elle se réserve néanmoins la possibilité de vérifier que ce tiers n'est pas en fait celui qui est à l'origine des travaux. |
Dispositif
Le contribuable bénéficie désormais d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’il supporte en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.
La réduction d’impôt est égale à 22% ou 30% du montant des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 100 000 € soit une économie d’impôt maximale de 22 000 € ou 30 000 €/ an.
Réduction = 22% si ZPPAUP / Réduction = 30% si Secteur Sauvegardé
Conditions à respecter
Pour bénéficier du régime fiscal accordé dans le cadre de la loi Malraux, plusieurs conditions sont requises.
Situation du bien
Le bien doit être un logement ancien situé soit...
Dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) qui, depuis le 1er janvier 1998, remplace les périmètres de restauration immobilière (la création de ces ZPPAUP résulte d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs)
En secteur sauvegardé. Il existe quatre-vingts secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire.
Déclaration d'utilité publique
Sur le bien en question, l'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique.
Que le bien soit situé en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé, les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, à cette réserve près que dans la mesure où certaines parties de l'immeuble ne nécessitent aucune intervention, la loi n'exige pas que l'on y engage des travaux.
Initiative de l'opération
L'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une Association foncière urbaine (AFU). Autrement dit, le vendeur du ou des immeubles concernés ne peut prendre l'initiative du regroupement des propriétaires et encore moins de réaliser les travaux en leur nom.
Engagement de location
Une fois le bien réhabilité, le ou les logements doivent être loués nus à usage de résidence principale du locataire (hors ascendants/descendants) pendant une durée minimale de 9 ans.
Mises en garde
Le non-respect de la procédure peut entraîner la requalification s'il est démontré qu'il s'agit d'une vente camouflée en l'état futur d'achèvement. Le second risque est de surpayer l'opération (achat du logement ancien plus les travaux). Il ne faut pas en outre perdre de vue que la situation d'un immeuble en secteur sauvegardé n'est pas une garantie systématique de demande locative ni de rendements locatifs intéressants, là comme ailleurs, la qualité de l'emplacement est primordiale.
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