1er Avantage fiscal : Réduction d’impôt

Secteur locatif

Réduction d’impôt:

• 40 % du montant de l’acquisition pour un bien acté entre le 27/05/09 (promulgation de la loi) et le 31/12/10 sous respect d’un engagement de location de 9 ans minimum

• 36 % du montant de l’acquisition pour un bien acté entre le 01/01/11 et le 31/12/11 sous respect d’un engagement de location de 9 ans minimum

• 24 % du montant de l’acquisition pour un bien acté entre le 01/01/12 et le 31/12/12 sous 2 conditions:

Réduction d’impôt étalée de manière linéaire sur 9 ans

Conditions à respecter

• Un seul investissement par an plafonné à 300.000 € TTC

• Engagement de location de 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale

• Respect par le promoteur de normes thermiques et énergétiques strictes

• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien

• La réduction s’applique sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble (DAT) ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.

• La réduction d’impôt se calcule désormais directement sur le prix d’acquisition.

Particularités

Au terme des 9 ans, l’investisseur pourra encore bénéficier d’une réduction d’impôt de 1,33 % / an pendant 2 X 3 ans soit 4% par cycle de 3 ans si, dès la mise en place du 1er locataire, il accepte de respecter:
    - Des plafonds de loyers
    - Des plafonds de ressources des locataires

Soit une réduction d’impôt = 32 % sur 15 ans
                              (24 % sur 9 ans + 8 % sur 6 ans)

Si la réduction accordée est supérieure à l’impôt dû, l’excédent est reportable pendant 6 ans maximum.

2^ème Avantage fiscal : Déduction d’impôt

L’investisseur bénéficie en plus de sa réduction d’impôt du régime d’imputation des déficits fonciers.
Il pourra ainsi déduire de ses revenus fonciers:

• Les dépenses d’entretien

• Les frais de gestion

• Les primes d’assurances

• La taxe foncière

• Ainsi que les intérêts d’emprunt

Programme agréé par la F.N.I.P.A.