Cette loi remplace la précédente loi dite " loi Paul " et vise notamment la relance des investissements dans les départements d'Outre-Mer, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM.
La Loi de Finances pour 2011 (Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 dite loi de finances pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010) instaure de nombreuses modifications en ce qui concerne l’investissement Girardin industriel.
 Principe
Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE.
Celles-ci peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains, qui bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre mer. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec rachat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise.
La SNC est financée par l’entreprise à hauteur d’environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. La réduction d’impôt globale est de 47,50% de la base défiscalisable pour les dossiers sans agrément, et de 48% pour ceux avec agrément.
Avantage fiscal pour l'investisseur
Les investissements réalisés en 2012 ne peuvent générer une réduction d’impôt supérieure à 96 000 € par an pour les dossiers avec agrément, ou 75 997 € pour ceux sans agrément, ou 13% du revenu imposable.
Ils sont par ailleurs soumis au plafonnement global.
Le plafonnement global des niches fiscales est désormais ainsi déterminé : 18 000 euros + 4% du revenu net imposable 2012.
Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.
Conditions
Louer le matériel pendant 5 ans.
- Détenir les parts de la SNC pendant 5 ans.
- Remplir une déclaration 2042 IOM.
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